convoqué ; - elle méconnaît l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’elle a été adoptée en méconnaissance du principe de publicité ; - elle est entachée d’une

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette

de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ; - elle repose sur des motifs erronés dès lors qu'il n'existe pas de diminution des effectifs, que la fermeture du groupe scolaire

Aux termes de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : " / () / À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations

en ce que les organisations syndicales CFTC et CFC ne sont pas représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et ne pouvaient dès lors siéger au sein de la commission prévue aux articles

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont

Elle soutient que son droit à l'information et son droit à l'enregistrement des séances du conseil municipal, tels que garantis par les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 2121-18 du code général

Elle soutient que son droit à l'information et son droit à l'enregistrement des séances du conseil municipal, tels que garantis par les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 2121-18 du code général

Elle soutient que son droit à l'information et son droit à l'enregistrement des séances du conseil municipal, tels que garantis par les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 2121-18 du code général

Il soutient que : - la commune a méconnu l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - la Newsletter constitue un bulletin d'information générale au sens de cet article

au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales

du public et a entaché le rapport d'un défaut de motivation ; - l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; - le classement de la parcelle cadastrée

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et L. 2121-11 du même code n’ont pas été respectées ; - le droit à l’information des conseillers municipaux tel que prévu par l’article L. 2121

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti de précisions suffisantes et manque en tout état de

Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du

D’autre part, aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivité territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations

L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales n'est pas fondé ; - les informations données aux conseillers municipaux ont tenu lieu d'étude d'impact au sens de l'article L. 2141-2 du code

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ".