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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501170_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504534.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, le 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 731-2, L. 732-3 et L. 732-5 du même code prévoient que l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306515_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502438_20250808
8 août 2025
8 août 2025
est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. " Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402931_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02271_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318411_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403003_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B soutient que : - la décision querellée est entachée d'insuffisance de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 731-
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604521_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603589_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, la décision en litige vise le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, rappelle que M.
Source officielleciv2
607940e29ba5988459c3f7bd
29 octobre 1970
29 octobre 1970
, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR UN ARRET QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2210899_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière, au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5260f
21 janvier 1997
21 janvier 1997
les articles 1134, 1165 du Code civil et R. 731-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en affectant unilatéralement aux cotisations du personnel
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2410215_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512191_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
131-30 du code pénal ; / (…). » Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207463_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 731-1 du code de justice administrative doivent être instruites et jugées selon les dispositions prévues par les articles précités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La décision portant assignation à résidence vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et
Source officielle1ère chambre
DTA_2301954_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B soutient que l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506882_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502091_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
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