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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L131-2 à L131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - qu'il condamne le syndicat des copropriétaires LES HAUTS CLOS [Localité 4] aux entiers dépens.
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abc
17 août 2023
17 août 2023
Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382
Source officielleRétention Administrative
6974b5b5cdc6046d478ae09b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.
Source officielleCtx Gen JCP
6800035b02ef4af38960eca8
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079684
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans le jugement précité, le tribunal de Paris s'est prononcé pour les motifs suivants : « L'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'État envers les
Source officielleJEX
67ec3145dd062d9f810e1d04
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf14ae266e89ef1189e74
25 avril 2024
25 avril 2024
Or, il résulte de l’article 1 de l’arrêté du Ministre de la Santé et des Solidarités du 15 mars 2020 instaurant les restrictions de circulation et de fréquentation des établissements recevant du public
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a329cdc6046d472ddf1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que
Source officielleJuge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le délibéré a été fixé au 15 octobre 2024.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
L121-1 du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales déloyales, et l'article L121-6 du même code sur les pratiques commerciales agressives.
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c181a5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; Vu les écritures du 15 novembre 2022 soutenues oralement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
22 mai 2026
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec5d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
Source officielleSaisies immobilières
68eebde222996ce544846462
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301309
4 novembre 2014
4 novembre 2014
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par jugement du 17 avril 2007, confirmé par arrêt du 15
Source officiellePage 37 sur 240