CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 251 résultats pour « article L112-6 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f34fefcdc6046d4715b5b0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024 (signification selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile), la société ENTORIA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d3e498f0b428bb8372

Appel

12 février 2013

12 février 2013

L113-9 du code des assurances, il convient donc de faire droit à la demande l'application de la règle proportionnelle suivant les modalités non contestées proposées par l'assureur pour son calcul ;

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103, 1193, 1231-1 à 1231-7 et 1240 du code civil, 789 du code de procédure civile, L132-2 et 132-3 du code des assurances A titre principal Dire régulier le changement de bénéficiaire notifié à la

Source officielle
CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par ailleurs, il résulte de l'article D253-6 du code de la sécurité sociale que la délégation de signature du directeur d'un organisme de sécurité sociale doit préciser, pour chaque délégué, la nature

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle
TJ

Chambre 4

68def34e6af9fd1f8097a375

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L1142-1-1 du code de la santé publique, alors le régime de responsabilité serait celui de l’article L1142-1 I du même code, et il conviendra de déterminer la proportion dans laquelle elle devra assumer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90d3f64f312698b89b3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles soutiennent que les exceptions visées par l'article L113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

égislation professionnelle. Il a déposé plaintec/X le 29 décembre 1999

6253ca67bd3db21cbdd8af0b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Il a saisi le 11 mars 2005 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cholet d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L152- 1 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002ff1c34eb4cc85782fb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.124-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240137ca18b0008e583c8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e32c25a97f0381f533f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

Source officielle

Page 37 sur 163

← PrécédentSuivant →