des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E... une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'entière procédure ; que Madame K...

Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

INTIMÉE Madame [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 2]. Représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque B1106.

lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ...' ; Aux termes de l'article L112-3 alinéa 2 du même

[L] n'établit pas , vu les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, des agissements de l'employeur permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. M.

Dans tous les cas, il sollicite la condamnation de Mme X... aux dépens, et à paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

assistée de Me Jean-Christophe GUERRINI, avocat au barreau de PARIS, toque : M1152 INTIMEES SAS RED CASTLE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2]

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Il n'est pas contesté que Monsieur Y... était tenu à une obligation de confidentialité en application de la clause énoncée en ces termes par l'article 5 de l'avenant à son contrat de travail du 2 mai 2011

95110 SANNOIS représentée par Me Sabrina KECHIT substituant Me Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire et juger que la société Delifrance s'est rendue

Aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

[Adresse 2] N° SIRET : [Q] représentée par Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code