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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A l'appui de ses demandes, il maintient que la clause relative à l'acompte est nulle et abusive au sens des articles 1171 du Code civil, L212-1 et L241-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
10 février 2016
Les remorques sont, en vertu de l'article L211-1 du code des assurances, soumises à l'obligation d'assurance puisqu'elles ont vocation à circuler, tirées par un véhicule terrestre à moteur, et ce sans
Source officielleRéférés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise
Source officielle1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
GALLET ' ALLERIT ' WAGNER, Avocats aux offres de droit, et ce en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603393a702a1e34875d298ce
18 mai 2017
18 mai 2017
Sur demande de son syndicat Monsieur [X] [X] a accepté un détachement à compter du 8 avril 2013.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article L2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives ; qu'ainsi le syndicat précité pouvait
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui, outre ses compétences spéciales listées aux articles L211-4 et suivants
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2300771_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux, et l'article 4 la charte des droits fondamentaux
Source officielleChambre 04
66335befc0d3e3fe99cae7a2
15 avril 2024
15 avril 2024
3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, fixer les préjudices de Mme [M] [V] comme suit : Poste de préjudice Montant total Victime CPAM PREJUDICES
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande de l’AJE 1°) La recevabilité du recours : L’article L211-1 du code des assurances dispose que : “Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d30
4 janvier 2006
4 janvier 2006
civil en considération de l'attitude de l'assureur qui n'a pas même versé la somme qu'il reconnaît devoir, enfin celle de 8. 000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b208cdc6046d4704fe98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
28 avril 2014
L. 444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale;
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928bcdc6046d47ca7e61
1 avril 2026
1 avril 2026
Toutefois, l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix
Source officielleJEX cab 2
6631370819f939ca6242ddee
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par requête du 29 novembre 2022, elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la décision entreprise, ' fixer la rémunération moyenne de Monsieur Francis X... à 10.816,46
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officiellePage 37 sur 83