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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f02e20db41fad969879a4b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
- Il n'est pas certain que l'une des conditions prévues par l'article L742-4 du CESEDA est établie Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision et précise que le maintien
Source officielleJLD
670448808d5cd4a87599415e
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleJLD
67916844d4c7e89d7fe2f78c
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu le retour de convocation de l’intéressé n’
Source officielleRétention Administrative
6711fa9e7603bf88a188454f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
6719e4de5857dd64cbdaa3b4
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7748616ed0f8cd5076
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L742-5 du CESEDA n'est pas respecté.
Source officielleRétention_recoursJLD
630ef9c5223d7c4f13705322
30 août 2022
30 août 2022
Il est soutenu que l'article L742-5 prévoit que la troisième prolongation peut être autorisée lorsque des documents de voyage peuvent être délivrés à bref délai ce qui est le cas en l'espèce, l'Algérie
Source officielleRétention Administrative
696a894ccdc6046d47912365
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f1e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu COLOMAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleCIVIL <10000
69d03a57cdc6046d4708d67f
2 avril 2026
2 avril 2026
La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f644981
17 juillet 2024
17 juillet 2024
a sollicité, sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile , la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a110
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66b30dfb2f025c562a9888bd
6 août 2024
6 août 2024
, sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Source officielleJ.L.D.
67edada9da9e15c513204da8
2 avril 2025
2 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleETRANGERS
63b5472ac9018405dfcaae49
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[W] [N] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 29 décembre 2022 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 30 décembre
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd92943d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA et à l'absence de menace pour l'ordre public en raison de condamnations anciennes mais non comprises
Source officielleRétention Administrative
677cc341cf451bb7cd92943f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA et à l'absence de menace pour l'ordre public en raison de condamnations anciennes mais non comprises
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c0e
18 avril 2022
18 avril 2022
Attendu dès lors que la Préfecture justifie que la délivrance du laissez-passer consulaire pourra intervenir à brefs délais comme l'exige les dispositions de l'article L742-5 du CESEDAdans la mesure où
Source officielleETRANGERS
688311354d9076bf079c2363
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre
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