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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299e
14 avril 2023
14 avril 2023
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62da3dc42eb797effb07017f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJLD
669820c7b60c111a421f6e55
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a1ea9cf87273063ab3f632
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
Source officielleJ.L.D.
67f021ce02fc178212f7d93f
4 avril 2025
4 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du directeur
Source officielle1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac71a
12 août 2022
12 août 2022
Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
6 mars 2020
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] au centre hospitalier de [Localité 5] et l'ordonnance
Source officielleJ.L.D.
6786e559df5b5c7d10cacd05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
né le 26 Septembre 1962 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
678829f4c21c0e53e790dce4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R3211-11 4°. 3/ L’avis médical établi par le Docteur [C] le 8 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 13 Octobre 2024
674f79b202102d8b2030ed7b
13 octobre 2024
13 octobre 2024
L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Hospitalisation sous contrainte 18 juillet 2025 Dossier : N° RG 25/00026 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGS5 Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles
Source officielleJ.L.D.
677835f5e5fcd6312332daf4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 02 janvier 2025 à 18H20 Par, Léna KREMER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles
Source officielleJ.L.D.
69669a1bcdc6046d472d7999
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 19.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
, reçu et enregistré au greffe le 03 Janvier 2026 à 11h01,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
695c31e375782d5f06e62a44
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69744ec9cdc6046d47829729
4 janvier 2026
4 janvier 2026
, reçu et enregistré au greffe le 03 Janvier 2026 à 11h01,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
66ab2508ba731fad7dd3539c
30 juillet 2024
30 juillet 2024
NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 concernant l'affaire
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
678b4538fc3c89482d4f2064
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6524ea2901887783183996e9
8 octobre 2023
8 octobre 2023
application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 8 octobre 2023 à 14h14 ; DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
625baeb144cde4277d1bd73b
15 avril 2022
15 avril 2022
Le magistrat délégué à soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel eu égard au non respect du dalai de 10 jours fixé par l'article R3211-18 du code de la santé publique et a entendu les
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