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[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

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14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

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Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de

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4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles R441-14 et D461-30 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [9] d'avoir transmis le dossier au premier [12] sans l'avoir mise en mesure de faire connaître

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Chambre 28 / Proxi référé

670966a806866c0645d1a8ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Ledit commandement a été régulièrement dénoncé à la caution le 21 février 2024.

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1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions N°3 déposées à l'audience du 21 mars 2025, seules reprises cidessous, les sociétés [X] France SAS et la société [Localité 2], demandent à ce Tribunal de : Vu les articles L.132-4 à L.132

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JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

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3ème chambre

62cfb2da548bc59fcf4f11b2

Appel

13 juillet 2022

13/07/2022 ARRÊT N°536/2022 N° RG 21/04030 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMPZ AM/IA Décision déférée du 10 Juin 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210538

Cassation

20 juin 2019

la sécurité sociale, l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE

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CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

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2ème Chambre Cab2

668c2d05894f7f4d2e0a88c1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

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9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aab9b3c8605deec20aa

Appel

25 janvier 2023

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.

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Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886bd

Appel

22 septembre 2006

domicilié ... 75014 PARIS représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le Cabinet FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, toque : R44

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Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

[X] et [L] à payer à Me [V], ès qualités, une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L. 128-

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JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

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Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

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