Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102172_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'entre pas dans les exceptions visées par l'article L. 121-2 du même code puisque l'infraction reprochée n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403088_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
éesc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:C110438
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La requérante soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, en ce que l'extension projetée est limité à 70 % de la surface de plancher de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203824_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle a soutenu que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.3.1.1.1. du plan de prévention des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201447
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204045_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace d'urbanisation diffuse, ne peut être considéré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code, alors applicable : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121
Source officielle2ème chambre
DTA_2301357_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou
Source officielle3ème chambre A
65a0eca55bbe450008b2ce98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de rétractation, dès lors que les dispositions des articles L.121-17 et L.121-18-1 du code de la consommation relatives au droit de rétractation, telles qu'instaurées par l'article 9 de la loi du 17 mars
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104269_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme : 4.
Source officiellecr
61372605cd580146774225aa
26 octobre 1999
26 octobre 1999
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné le prévenu sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003404_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00694
27 mai 2026
27 mai 2026
Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route. 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304124_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l’autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202040_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 111-3 du code de l'urbanisme et dans un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du même code ; - le maire de la commune de Carqueiranne a commis une erreur de droit en exigeant que soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205824_20240216
16 février 2024
16 février 2024
-8 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102553_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucune construction nouvelle ne saurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des articles L. 4424-9 et L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur
Source officiellePage 37 sur 14668