par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code du travail : " Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit

; enfin, elle méconnaît l'article R. 4322-37 du même code.

[Z] [H] [E] a également contrevenu à l'article R.4312-29 du code de la Santé Publique. M.

de l'examen prévu par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ; Vu le mémoire enregistré le 2 décembre 2003 présenté par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

432-15 et 432-17 du Code pénal, constituent en réalité le seul délit de négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté un détournement, faits prévus et réprimés par

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4312-38 du code de la santé publique : " L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription.

L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu

R. 4301-1 et R. 4301-3 à R. 4301-7 du code de la santé publique ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle tirée de

47 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

Y... et X... coupables de travail dissimulé ; " aux motifs qu'il est constant que le métier d'infirmier peut s'exercer à titre salarié ou à titre libéral ; que l'article R. 4312-48 du code de la santé

moment où les actes, produits et prestations concernés par l'avertissement ne relèvent pas de la liste prévue à l'article L 162-22-7 précité, ils relèvent des listes des articles L 162-1-7, L 162-17 et

-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 ; - la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 ; - le décret

SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires

L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2°) de prescrire au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, de prendre ledit décret dans un délai maximum de deux

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1135 du code civil et L. 1221-1, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail.

L. 4311-13 tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 puis par le 1 du VII de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative