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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
687fda43249b152198e7fa65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF CABINET A
6865ab6772b7e1b6bf1e41fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bccea2f9efae42fd9fc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f92898de0ebe408da9aeff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1980 à [Localité 9] et Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 10] sans contrat de mariage ; ORDONNE la publicité prévue par l’article
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f92899de0ebe408da9af73
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qualité de juge rapporteur, qui a tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre du délibéré, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a75cdc6046d475ce388
20 mai 2026
20 mai 2026
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article
Source officielleJ.A.F.
6a0cd505cdc6046d473cd50b
19 mai 2026
19 mai 2026
prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF COUTANCES
6a10b9e5cdc6046d479cd463
21 mai 2026
21 mai 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT
Source officielleJAF1
6a18a62ccdc6046d474957c7
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJaf cabinet 4
6a15fc1ccdc6046d470704df
26 mai 2026
26 mai 2026
la mairie de [Localité 4] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69dea626cdc6046d473e7670
10 avril 2026
10 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa41
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF2
68e42704681ed727f2a5c950
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
69a9575fcdc6046d47951781
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
69a958a6cdc6046d4795375c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e6790
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 20 mai 2021, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [D] [M] [I] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 8
Source officielleJAF2
6785849daaacbea0fe687096
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cffbbf04ef7857bf25d
3 avril 2025
3 avril 2025
le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis) mariés le [Date mariage 5] 1997 à [Localité 11] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 3
65b2afa0fd6229a4e5873a7e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décision, et pour la première fois le 1er janvier 2025, selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 37 sur 3651