3 § 1, 4, 5, 81, 9-10 et 61 § VII du décret n°84-810 du 30 août 1984, les articles 1, 7 alinéas 1 et 2, 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité

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sans méconnaître les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1984, dont le champ d’application ne saurait être défini par des circulaires, que le ministre de l’économie, des finances et

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

visé à l’article 5 § 4.

3 paragraphe 4, d) et e) de la directive 2009/28/CE ainsi que de son annexe IX ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de