N° RG 21/04674 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU62 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON du 08 avril 2021 RG : 11-18-2123 Pôle 2 Etablissement Public POLE EMPLOI C/ [B] RÉPUBLIQUE

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 411154, par une requête enregistrée le 2 juin 2017 au secrétariat

  Russia , no. 4261/04, § 60, 2   October 2014)? 2.

Sur la faute contractuelle de Voies navigables de France : 2.

Les intérêts seront capitalisés dans la limite de l'article 1343-2 du Code civil.

1235, 1376 et suivants du code civil et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la déchéance du terme du prêt litigieux serait consacrée, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, et, à

La [X] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 25 septembre 2025, la cour a sollicité de Mme [G] [T] la production des originaux de ses pièces n°1, 2 et 3 que l'appelante a adressés par courrier reçu le 2 octobre suivant.

[Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 21231-2025-002148 du 11/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) S.E.L.A.R.L.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 (n° 309, 4 pages) Numéro d'inscription

extérieur pour la cuisine de dimensions H 2102 x L 3090 mm -un store extérieur pour le salon de dimensions H 5000 x L 2128 mm.

Y... et Mme A..., ès qualités, à lui payer la somme de 2 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. Ni M.

Il allègue la violation de l'article 6 par. 3 d) de la Convention.   2.

  2.

Roumanie - 78635/13 Arrêt 5.5.2020 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d’inscrire, sur la liste des partis politiques, un parti se voulant continuateur du parti communiste

la désignation suit : SUR LE TERRITOIRE DE [Localité 12] (Côte d’Or), [Adresse 3] et [Adresse 4] Dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré Section CO, n°[Cadastre 8], Lieu dit « [Adresse 2]

[K] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. ". 18.