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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104134_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104155_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
lieu, il résulte des dispositions législatives citées au point précédent que le revenu de solidarité active est une allocation différentielle portant les ressources du foyer au niveau d'un montant forfaitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
pour une activité de organisateur de spectacles vivants avec option d'un régime d'imposition "Micro Bic"; Qu'ayant déclaré des revenus nuls en 2010 et 2011, ses cotisations ont été appelées sur une base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00195
4 février 2009
4 février 2009
d'un salaire intégrant le rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché le 1er octobre 1996 en qualité de Chef de magasin sur la base d'une rémunération forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f233
6 mars 2012
6 mars 2012
la propriété d'un patrimoine hérité de son père comprenant trois bien immobiliers, des vignes et des titres, le tout lui ayant rapporté en 2009 un revenu annuel de l'ordre de 8 000 €, évalué sur une base
Source officielleChambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5064
28 avril 2022
28 avril 2022
revenus des travailleurs indépendants par une déclaration unique devant être retournée remplie et signée par l'assuré à l'organisme chargé de la collecte et que les cotisations sont calculées sur les bases
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ce document, le montant de ses revenus et cotisations 2017 tout en lui précisant que, compte tenu de l'absence de déclaration des revenus 2017, les cotisations définitives ont été calculées sur une base
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201518_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201564_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202697_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base
Source officielleJuge unique 8
DTA_2003457_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision individuelle prise sur la base d'un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206296_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200029
6 janvier 2022
6 janvier 2022
sociale verse au régime concerné une somme correspondant à cette validation et reçoit à ce titre le produit de cotisations à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa du V établies sur une base
Source officielleChambre 01
69f30a07cdc6046d470f8860
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le contrat a été conclu le 23 septembre 2024 sur une base forfaitaire de 2 000 € mensuels pour 4 jours de travail, ainsi qu'une commission de 10 % du chiffre d'affaires réalisé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01053
19 mai 2010
19 mai 2010
d'assiduité prévue dans la convention collective de 1971, elle est incluse dans le différentiel d'indemnité transitoire ; le calcul de son montant se fera par application pour chaque salarié sur la base
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754c
6 avril 2023
6 avril 2023
Il prétend, d'autre part, que la créance alléguée par la MSA est contestable car cette dernière a calculé ses cotisations sur une base forfaitaire, en l'absence de bilan et de pièce comptable, de sorte
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65833e3b3ea7c8c1129bed49
20 décembre 2023
20 décembre 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2302822_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire
Source officielleChambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e39d
26 mai 2017
26 mai 2017
L'URSSAF a donc réclamé sur une base forfaitaire un rappel de cotisations sociales d'un montant de 638'962 € pour la période du 1er janvier 2006 au 28 février 2010.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034978299
20 juin 2017
20 juin 2017
son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officiellePage 37 sur 1910