professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai

de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité ou de lui restituer la carte professionnelle retirée, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite carte professionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification

B informe le tribunal qu'il prend acte de la décision de délivrance d'une carte professionnelle et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet du directeur du CNAPS lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle ; 2°) de fournir une carte professionnelle

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de

-01-2024-08-01-A-001 0095 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle; 2°) d'enjoindre, à titre principal au CNAPS, de renouveler sa carte professionnelle et, à titre subsidiaire, de procéder

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Mme A a déposé, le 26 novembre 2022, auprès du CNAPS, une demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Mme A a déposé, le 26 novembre 2022, auprès du CNAPS, une demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

B a demandé la délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité.

directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours gracieux, reçu le 10 juillet 2024, contre la décision du 13 juin 2024 portant refus de renouvellement de sa carte

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans le délai d'un mois à compter de la notification

A a bénéficié d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité valable jusqu'au 18 avril 2028.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler la carte professionnelle d'agent privé

En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public ».

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle ". 6.

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance