inéquitable pour une série de motifs   : le manque d’accès à certains documents, l’absence du requérant à certaines audiences du fait de ses empêchements parlementaires, le manque de précision des chefs

L’inspecteur en chef n’en continua pas moins à ordonner sa comparution pour le jour fixé.

condamna le requérant pour le délit de violence conjugale à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis ; il acquitta le requérant et son épouse en raison d'une amnistie pour les deux autres chefs

Parallèlement, une procédure de cour martiale avait été entamée contre un certain nombre de personnes impliquées dans le décès de cette victime, pour des chefs d’inculpation allant de l’homicide à la négligence

pour une mère, de gratifier l'un de ses enfants ; qu'il n'existe donc pas non plus de charge contre quiconque d'avoir à ce titre commis une infraction pénale ; "1 ) alors qu'omet de statuer sur un chef

, du 11 décembre 1991, qui, dans une information suivie, notamment, contre André C..., Louis de H..., Louis X..., Marie-Yvonne E..., épouse BIENVENU, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des inculpés

Il releva que l'envergure et la complexité de l'affaire, portant sur soixante-dix chefs d'inculpation retenus contre trente-huit accusés en rapport avec les infractions commises dans les différentes régions

violation de l'article 575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que des chefs

de violation de domicile commis par Serge X... ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs

DES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE RENVOYEES DEVANT ELLE D'UN CHEF D'INCULPATION, IL N'EN EST PAS AINSI QUAND CES PERSONNES ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVENUE, MEME PARTIELLEMENT, DEFINITIVE

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte notamment contre André Y... du chef

de communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les sociétés, et contre personne non dénommée, des chefs de recel d'abus de

Le 17 décembre 1992, une information était ouverte contre X... du chef de vol avec arme, coups et blessures volontaires avec arme, extorsion de fonds et de signature.

Abou Hamza est sous le coup de onze chefs d’inculpation différents se rapportant à la prise de seize otages au Yémen en 1988, à l’apologie du Jihad violent en Afghanistan en 2001 et à une entente délictueuse

    Par la suite, l'administration fiscale ayant déposé une deuxième plainte contre lui, le requérant fut également inculpé des chefs de tentative d'obtention indue de document administratif,

Le requérant put donc discuter ce chef d’inculpation lors des débats et eut la parole en dernier à l’audience de la cour d’appel (voir, a contrario , l’arrêt Pelissier et Sassi précité, § 55 in fine ).

        Le 19 mai 1981, le requérant fut inculpé de banqueroute et d'infractions aux lois sur les sociétés et placé en détention provisoire.

M. furent inculpés du chef d'homicide volontaire ayant pour objet de faciliter, préparer ou exécuter le délit d'évasion et de tentative d'évasion.

Par un jugement du 25 avril 2008, le tribunal de district de Pułtusk innocenta le requérant du chef d’inculpation concernant la diffamation; toutefois, il le déclara coupable du refus de publier les rectifications