L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable

chambre correctionnelle en date du 12 décembre 1989, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, a suspendu son permis de conduire

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet du Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

notamment, déclaré Mme X... responsable, par suite d'un dol, du préjudice subi par les époux Y..., a dit qu'elle devra régler à ces derniers le montant des travaux de mise en conformité prescrits par l'autorité

Enfin, aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Claude Y... des fins de la poursuite du chef d'agression sexuelle sur la personne de sa nièce, Laurianne X..., mineure de moins de 15 ans sur laquelle il avait autorité

Les forces de l’ordre, transportées sur les lieux, ont immédiatement procédé à la rétention du permis de conduire de M.

... coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention de défaut de maîtrise, condamné ce dernier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'annulation du permis de conduire

, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Steeve A... des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires lors de la conduite

contrôle d'identité du prévenu, celui-ci était démuni de tout justificatif d'identité, que c'est à bon droit en application des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale qu'il a été conduit

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule et au conducteur, l'a condamné à une

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant

Son permis de conduire a été immédiatement retenu et, par un arrêté du 11 mai 2020, la préfète des Landes a décidé de suspendre la validité de son titre de conduite pour une durée de douze mois.

lorsqu'un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et que le véhicule est intercepté ; 3.

Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative a saisi le juge d’une demande la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours.