Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] [R], appelant, et dispensé de comparution, demande à la cour de : - dire qu'il est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à la CIPAV, - condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200577
9 janvier 2015
9 janvier 2015
A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour affilier M.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9fa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[W] et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe ; - maintenu l'affiliation de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c813ef607c90ab62fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [H] conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'annulation des contraintes signifiées les 27 octobre 2016, 25 novembre 2016 et 6 octobre 2017.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
n’est pas affilié au régime de sécurité sociale français.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac1b63d827c909cac5b
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[I] fait enfin valoir que, juridiquement, l'affiliation de M.
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed016
10 novembre 1987
10 novembre 1987
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité joint les pourvois n° 85-16.609 et n° 85-16.990 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Vu l'article
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404175
23 octobre 1997
23 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 95-21.049 et T 95-21.050 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-
Source officielle5ème chambre
DTA_1704181_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b82
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré illégitime la mise en oeuvre de la clause résolutoire et sollicite une mesure d'expertise pour que soit déterminé le montant des franchise
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, il conclut que son préjudice moral est caractérisé par le stress lié à un sentiment d'impossibilité d'obtenir la rectification de ses droits.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle demande au tribunal la décharge des prélèvements sociaux qui lui ont été assignés, en faisant valoir qu'elle est affiliée au régime de la sécurité sociale britannique. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201308
18 octobre 2018
18 octobre 2018
A... de l'ensemble de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile dispose que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02152
11 décembre 2015
11 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-13. 875 et X 14-13. 876 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. / Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement
Source officielleChambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de retraite et de prévoyance) s'imposent à la SAS BOLLORE LOGISTICS et qu'ainsi, celle-ci devait obligatoirement l'affilier auprès de la CARCEPT, en matière de prévoyance.
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 1er janvier 2018, l''URSSAF Pays de Loire-service tram province, a repris la gestion de l'antériorité des cotisations dues par les ex affiliés au régime d'assurance maladie (RAM), en vertu de la convention
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747965
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 1er janvier 2018, l''URSSAF Pays de Loire-service tram province, a repris la gestion de l'antériorité des cotisations dues par les ex affiliés au régime d'assurance maladie (RAM), en vertu de la convention
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee561
17 février 1988
17 février 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-12.570 à 588 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 86-12.587 : Attendu que la caisse
Source officielle2ème chambre
DTA_2006091_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
que : - il ne relève pas du régime français d'assurance maladie, dès lors qu'il n'est ni salarié, ni pensionné, ni demandeur d'emploi indemnisé, et que l'assurance maladie a mis un terme à son affiliation
Source officiellePage 37 sur 464