[Z] [R], appelant, et dispensé de comparution, demande à la cour de : - dire qu'il est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à la CIPAV, - condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000

A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour affilier M.

[W] et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe ; - maintenu l'affiliation de M.

[M] [H] conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'annulation des contraintes signifiées les 27 octobre 2016, 25 novembre 2016 et 6 octobre 2017.

n’est pas affilié au régime de sécurité sociale français.

[I] fait enfin valoir que, juridiquement, l'affiliation de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité joint les pourvois n° 85-16.609 et n° 85-16.990 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 95-21.049 et T 95-21.050 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré illégitime la mise en oeuvre de la clause résolutoire et sollicite une mesure d'expertise pour que soit déterminé le montant des franchise

Enfin, il conclut que son préjudice moral est caractérisé par le stress lié à un sentiment d'impossibilité d'obtenir la rectification de ses droits.

Elle demande au tribunal la décharge des prélèvements sociaux qui lui ont été assignés, en faisant valoir qu'elle est affiliée au régime de la sécurité sociale britannique. 6.

A... de l'ensemble de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile dispose que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-13. 875 et X 14-13. 876 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris

en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. / Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement

de retraite et de prévoyance) s'imposent à la SAS BOLLORE LOGISTICS et qu'ainsi, celle-ci devait obligatoirement l'affilier auprès de la CARCEPT, en matière de prévoyance.

Le 1er janvier 2018, l''URSSAF Pays de Loire-service tram province, a repris la gestion de l'antériorité des cotisations dues par les ex affiliés au régime d'assurance maladie (RAM), en vertu de la convention

Le 1er janvier 2018, l''URSSAF Pays de Loire-service tram province, a repris la gestion de l'antériorité des cotisations dues par les ex affiliés au régime d'assurance maladie (RAM), en vertu de la convention

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-12.570 à 588 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 86-12.587 : Attendu que la caisse

que : - il ne relève pas du régime français d'assurance maladie, dès lors qu'il n'est ni salarié, ni pensionné, ni demandeur d'emploi indemnisé, et que l'assurance maladie a mis un terme à son affiliation