à l'hébergement et à l'accès au logement ; à l'issue de laquelle la juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au même jour à 19 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

à l'encontre d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé énoncé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution ; - la décision contrevient

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités suédoises : - il est entaché d'une erreur du droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles

articles 111-5 et 431-9 du Code pénal, de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 9, 10, 11 de la Convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international des droits civils et

européenne des droits de l’homme ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la

le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention

internationale des droits de l'enfant ainsi que les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

et garantie par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette convention, alors

condamner la CNAMTS à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi et la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 55 de la Constitution

semaine, qui doit lui permettre de rencontrer les responsables d'une organisation humanitaire et de défense des droits de l'homme, a porté atteinte à sa liberté d'aller et venir protégée par la constitution

Strasbourg du 17 décembre 2004 confirmant l'exclusion définitive de cette dernière du lycée Jean Rostand, ainsi que ladite décision du 17 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution