Saint-Maximin-la-Sainte-Baume était tenu, en vertu des dispositions de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, d'établir des certificats d'urbanisme négatifs relativement à la constructibilité

Il est ensuite fait référence à un objectif de constructibilité d’environ 6 000 m².

de la voie ferrée de la « petite ceinture », . donner son avis sur les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et les consorts [E] en raison de l'état du terrain, de la perte de constructibilité

conduit pas à considérer le certificat d'urbanisme comme un certificat négatif, peut être admise ici dés lors que le certificat d'urbanisme fourni lors de l'acquisition du terrain fait état d'une constructibilité

10) ; qu'elle ajoutait que les mentions du rapport [E], même indicatives, n'en avait pas moins créé la croyance légitime de l'acquéreur quant à l'existence d'une telle constructibilité

Cette limite de constructibilité, certaine, n'est donc pas quasi-totale.

Elle fait valoir : - que Me [Y] a omis de mentionner l'existence d'un droit réel grevant l'ensemble des terrains objet de la promesse synallagmatique de vente et limitant sa constructibilité, obligation

qu'ayant relevé que les parcelles expropriées étaient situées en zone Nca au plan d'occupation des sols de la commune de Guerche de Bretagne, destinée à l'activité agricole et ne permettant qu'une constructibilité

U, Aux motifs 2°) sur la qualification du terrain litigieux, qu'en l'absence de constructibilité à la date de référence, comme conséquence directe du zonage restrictif agricole, il ne peut s'agir d'un

instance, et que la SCI ELCEGE-LAINE dont il prend en charge les intérêts ne les ignorait donc pas ; qu'il est ainsi établi que le critère déterminant du consentement du port autonome était la constructibilité

Les objectifs ainsi affichés par le rapport de présentation ne sont pas contradictoires avec la réglementation applicable à la zone A qui limite la constructibilité de ces parcelles aux seules exploitations

Le commissaire du Gouvernement demande la confirmation du jugement en indiquant : ' constructibilité.

antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et actuel" ; qu'il résulte de l'instruction que si les servitudes instituées par le décret susmentionné du 16 janvier 1985 ont réduit la constructibilité

législatif ou réglementaire, ni aucun principe général ne s'oppose à ce que le règlement d'un plan d'occupation des sols comporte des dispositions subordonnant à l'exigence d'une superficie minimum la constructibilité

Que, prenant acte de l'absence totale de constructibilité de la parcelle, la commissaire du gouvernement a justement appliqué à ce prix un abattement de 80 % sur la superficie concernée, soit un prix moyen

- le projet apparaît en contradiction avec les dispositions de la zone naturelle Nx du plan local d'urbanisme, zone naturelle au tissu périurbain avéré qui correspond à un tissu périurbain à constructibilité

FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDITS EN AFFIRMANT QU'IL POUVAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE MAISON PHENIX D'AVOIR REPONDU DE FACON TROP OPTIMISTE A LA DEMANDE D'INFORMATION SUR LA CONSTRUCTIBILITE

été respectées ; Considérant qu'il est constant que le terrain d'assiette de la construction donnedirectement sur la rue de Souilly ; qu'ainsi les dispositions de l'article UA3 subordonnant la constructibilité