A C, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes responsables de

Il a bénéficié d'un titre de séjour, valable du 15 juin 2021 au 15 juin 2022, délivré par les autorités italiennes.

A... E... alias A... G...

A titre subsidiaire, la SAOS a fondé aussi son action en annulation des conventions conclues entre elle-même et Monsieur X... sur les articles L 225-86 et suivants du Code de commerce qui imposent

Hassan A, demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

a décidé de son transfert aux autorités suédoises et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - la décision qui fixe le pays de réacheminement, méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et celles de l'article 3 de la convention

l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / () " ; 6.

Seuls Mme A et l'agent l'ayant entendue y ont participé et étaient présents à cet entretien, qui s'est donc tenu dans des conditions de confidentialité, l'interprète, agréé, étant soumis à la même exigence

La Cour rappelle à cet égard qu'elle n'a pas pour tâche de juger une législation dans l'abstrait mais seulement son application aux cas concrets qui lui sont soumis (cf. notamment Cour eur.

X... a été engagé le 1er juillet 1982 par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT), devenue ultérieurement la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris

Par arrêté du 20 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. E, ressortissant afghan, aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance

Il mentionne qu'après s'être opposé à son commandant et avoir menacé de le dénoncer aux autorités arméniennes, ce dernier l'a agressé.

- elle a été prononcée en méconnaissance du droit à un procès équitable et des garanties entourant le prononcé d’une sanction disciplinaire ; elle méconnaît l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde

et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué et qu'elle n'a pas été dûment

D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°)

Dans le cas où la vie du requérant n’aurait pas été menacée, les autorités nationales ont-elles respecté les obligations procédurales respectives ressortant de l’article   3 de la Convention &#xa0