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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2506381_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne du 11 février 1977 modifié est inopérant ; - le moyen tiré de
Juge des référés
ORCA_25VE03203_20260421
21 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
Il conteste l'interprétation des dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 faite par le juge aux affaires familiales pour retenir sa compétence.
1ère Chambre
DTA_2204858_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
3ème chambre
DCA_22TL20864_20221108
8 novembre 2022
franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire
DTA_2301584_20231011
11 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; -
DTA_2502630_20251223
23 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Yaoundé
DTA_2308126_20240201
1 février 2024
par la convention franco-ivoirienne au sens de l'article 11 de cette convention.
10ème Chambre
DTA_2208481_20230306
6 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre
4ème Chambre
DTA_2301877_20230725
25 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le
2ème Chambre
DTA_2206320_20230523
23 mai 2023
B soutient ensuite qu'il remplirait les conditions de délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié " prévues par l'article 5 de la convention franco-sénégalaise susvisée en faisant état de
Chambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b4
24 avril 2025
Il fonde ses demandes sur la violation de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 au motif que le divorce a été prononcé par jugement du 18 avril 2017 confirmé par arrêt du 11 janvier 2018 de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201889
1 décembre 2011
et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à ladite Convention ; Mais attendu que les circonstances exceptionnelles dont fait état le protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19
7ème Chambre
DTA_2304542_20231214
14 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768694
19 février 1990
servant en Tunisie au titre de la convention franco-tunisienne de coopération technique militaire du 2 mai 1973 par l'effet des dispositions combinées du décret du 19 avril 1968 et de l'arrêté interministériel
1ère chambre
DTA_2300977_20230728
28 juillet 2023
, en application des dispositions de l'article 11 alinéa 1 de la convention franco-sénégalaise.
DTA_2200118_20230124
24 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris
DTA_2305439_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux
cr
6079a8809ba5988459c4d9a5
26 janvier 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962
1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
Ils estiment que ces parts relèvent de l'article 6 de la convention franco-monégasque et sont imposées à [Localité 5] et non en France.
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