des autorités chargées de l'asile ne lui est pas imputable : il ne disposait pas des ressources suffisantes pour se rendre au lieu de convocation, aucun billet de train ou de bus ne lui ayant été remis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de

[X] ayant fourni son adresse mail pour que la convocation lui soit adressée.

cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction, après

soldes disponibles de 145 563,36 francs pour la Banque Régionale de l'Ouest et de 83 790,41 francs pour la Banque Populaire ; que les parties civiles ajoutent que dans les attestations de non-paiement remises

au débat différé, ladite convocation ayant résulté de la remise de l'ordonnance d'incarcération à l'avocat présent », quand la seule remise de l'ordonnance d'incarcération provisoire à l'avocat présent

267,10 francs, la part des machines représentant la somme de 1 355 491,81 francs ; - que le contrat de cession porte la date du 25 mars 1991, mais il est établi que cette opération n'a été envisagée qu'après

Après deux prolongations ordonnées, une troisième prolongation du maintien en rétention administrative de M.

d'un associé constituant une atteinte à un droit reconnu d'ordre public et tout associé, même régulièrement convoqué, pouvant s'en prévaloir, - M François A..., n'a pas reçu de convocation aux assemblées

L'association SAS Formation fait valoir que : - après un refus de remise en main propre, la convocation à l'entretien préalable a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; les documents

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

[A] [W] a été admis, sur concours réservé aux aides-soignants, auprès de l'Institut régional de formation sanitaire et sociale "IRFSS" [Localité 3] (ci-après l'IRFSS) dépendant de l'association loi de

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

A est disponible depuis le 6 juin 2024, et que le requérant avait été rendu destinataire le 11 juin d'une convocation pour le retirer ; - M. A est de nouveau convoqué le 24 juin 2024 à 14h00.

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 27 avril 2026 à [Z] [D], interprète en langue pachto, interprête ayant prêté serment ; Après avoir entendu M.

de leurs auditions une convocation pour première comparution et, dans le cas où ils seraient absents, de leur notifier, dés leur retour sur le territoire brésilien, une convocation pour première comparution

de leurs auditions une convocation pour première comparution et, dans le cas où ils seraient absents, de leur notifier, dés leur retour sur le territoire brésilien, une convocation pour première comparution

établi le 19 novembre 2025 ni fixé de convocation pour une remise du document. 3.

A cet égard, la mention de ce rapport de remise selon laquelle « aucune notification de remise n'a été envoyée par le serveur de destination », qui ne mentionne pas d’échec de la remise, doit être interprétée