Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. et Mme [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et

Il affirme que « l’entreprise GROOF est la seule responsable de ces défauts de construction (conception et malfaçons) qui affectent un ouvrage constitutif du clos et couvert ».

CHRISTOPHE BAC JUGES : CAROLINE AMOROS BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 60,22 DONT TVA : 10,04 La société CA.VI.BO, exerçant une activité de commerce de gros

Le lot n°1 " Machine à laver " a été attribué à la société Neu Railways et le lot n° 3 " Gros œuvre " à la société Sogéa Nord-Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Sogéa Centre.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent

IARD assurances mutuelles (l'assureur), a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à M. et Mme Y..., attribuée à Mme X... divorcée Y... ; que celle-ci, se plaignant de fissures sur le gros

(SCI), vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, à réparer les dommages apparus après reception et affectant de gros ouvrages sans compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

[J] n'est pas responsable des dommages.

C..., -limiter la garantie décennale de la SMABTP au dommage matériel inhérent au coût des travaux de reprise du gros-œuvre, soit 85.325,50 euros HT et débouter Mme E... de ses autres chefs demandes, -

Z..., architecte, le lot « démolition-gros oeuvre » à la société Satras, la réalisation de l'étanchéité et de la pose des carrelages extérieurs à M.

condamner solidairement les sociétés André BTP, GPAA et Qualiconsult à leur verser la somme de 192 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant

En revanche, en application de l'article 1382 du code civil, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, Madame X... doit établir l'existence du lien de causalité entre la faute et le dommage.

par Me Duverneuil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise portant sur les désordres affectant

dommages, la survenance de dommages résultant d'une même cause ou d'un même événement. / () ". 14.

dommages, la survenance de dommages résultant d'une même cause ou d'un même événement. / () ". 14.

Aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie A l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

destination, sont de nature à ermettre l’a lication de garantie décennale des constructeurs ; - les désordres affectant le réseau central de traitement d’air sont im utables au grou ement de maîtrise

[F] était limitée aux « travaux de gros oeuvre et de terrassement » ; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité de M.

, alors que les travaux affectaient la structure de l'immeuble puisqu'ils portaient sur le gros oeuvre du balcon; manquement à son obligation d'information et de conseil relative à la souscription d'une