),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état

et des pièces produites, que le premier juge a estimé que la femme ne rapportait pas la preuve, de la part du mari, d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le

que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du

1] 1994 à [Localité 4] (94) DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des

8] (48) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de

[I] [U] à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [N] [C] et M.

4] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (ALGÉRIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [W] et de Madame [S] [U

Il fait valoir que, - les époux ont eu la volonté, dès leur mariage au Maroc de retourner vivre en Algérie, y ont toujours vécu, [Adresse 17] à [Localité 27], et leurs cinq enfants y sont nés, lieu où

notamment : Dit qu’il n’existe plus de domicile conjugal,Autorisé les époux à fixer leur résidence au domicile de leur choix,Ordonné en tant que de besoin la remise des vêtements et objets personnels,Fait

sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : ¢ Mme [S], [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille

10] (Pas-de-[Localité 9]), et de Madame [K] [L], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 12] (Pas-de-[Localité 9]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1994, devant l’officier de l’état

a fait l'objet d'une donation par son père, qu'elle constitue donc un bien propre, les époux étant mariés sous le régime de la communauté ; que la communauté cependant a droit à une récompense pour la

DU LIEN CONJUGAL de Madame [H] [D] [S] [U] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] et de Monsieur [L] [W] [P] [N] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (PORTUGAL) mariés le [Date mariage

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires

également obstacle ; - aucune preuve n'est faite de ce qu'elle avait connaissance des procédures de contrôle et de la dette fiscale lors de la donation en 2007 ; il ne peut lui être reproché de ne

des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Attendu que le juge aux

la donation est faite à l'un des époux.

la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE le divorce par acceptation par les époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

3] 2006 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (ORNE) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l’acte de mariage