. / Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité ".

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, les terres étaient attribuées en priorité au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel

[M] [U] une somme à chacun en réparation de l'abus de droit dans le refus d'agrément. 5.

Estimant que le concédant avait commis un abus dans l'exercice de son droit d'agrément, source d'un préjudice dès lors que la cession au profit de ces candidats avait été moins avantageuse pour le cédant

(1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention (...) dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit

profit. 4.

EN DROIT 31.

Après avoir rappelé l'étendue du droit à indemnisation de M.

, la requérante saisit l'Office fédéral de la propriété intellectuelle à Berne d'une demande de brevet pour une cigarette, lequel fut délivré pour la Suisse et le Liechtenstein le 15 avril 1988 avec droit

Que l'exercice du droit de préemption au profit de la SA MR BRICOLAGE, au regard des résultats ci-dessus, n'emporte pas l'adhésion quant aux objectifs fondamentaux de la poursuite de l'activité et du maintien

conducteurs destinés à assurer les remplacements imprévus dans le cadre de leur unité ainsi que tout travail correspondant à la fonction d'assureur" et le "dégroupé -c'est à dire qu'il est sans service-, il a droit

Vous aviez cédé tous droits sur la marque "X... de la Y..."

Eu égard au droit de priorité accordé à la victime par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser à la requérante la somme de 872

Le 28 septembre suivant, Mme Z... répondait qu'elle n'avait signé aucune convention avec PLANÈTE OFFICINE, qu'elle acquérait les parts de son associée en vertu d'un droit de priorité accordé statutairement

Le bénéfice du bail a perduré au profit de son épouse, laquelle est à son tour décédée le 3 octobre 2003.

opérations de liquidation et partage de la succession de [Y] [L], a désigné pour y procéder Me [N] et Me [B], notaires à [Localité 21], a ordonné l'inscription à la Conservation des Hypothèques d'un droit

ALORS QUE le droit à la priorité de réembauche s'exerce à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité au titre du non

pour accéder à cet emploi ou un emploi de cette catégorie'', conditionne la priorité qu'il institue à la seule existence d'un remplacement de plus de six mois dans un emploi de catégorie supérieure ;