Ainsi, l'effet interruptif continuant toujours de produire ses effets, aucune prescription n'était acquise au moment de la saisie-attribution du 27 juillet 2023.

effet d'indisponibilité dès sa notification, et ce conformément à l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, A titre subsidiaire, - cantonner les saisies-attribution pratiquées à la

Cette mesure d'exécution ayant un effet attributif immédiat, comme il est dit à l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne saurait porter que sur la dette exigible à sa date

Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé'.

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

[IR], le 30 octobre 2019 - Procès-verbal de saisie-attribution de créances à exécution successive-loyers entre les mains de M.

-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

termes desquelles, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

rejeté la contestation de la régularité et du bien-fondé des impositions, a mis fin au sursis de paiement dont bénéficiait la société VGE ; Que c'est exactement que le premier juge a considéré que l'effet

rejeté la contestation de la régularité et du bien-fondé des impositions, a mis fin au sursis de paiement dont bénéficiait la société VGE ; Que c'est exactement que le premier juge a considéré que l'effet

du 5 mars 2020, commandement de saisie vente du 10 juin 2020) à défaut de quoi la saisie attribution litigieuse doit être annulée comme nulle et de nul effet, et sa mainlevée ordonnée.

mesures de gel analogue à celle du règlement n° 2016/44, s'opposaient à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l'autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d'effet

Il fait en effet valoir que M.

En effet, si la banque a pu pratiquer des saisies sur leurs comptes bancaires de MM.

caduque, le 27 mai 1994, les sommes consignées entre les mains de la CDC étant à nouveau disponibles, ce qui aurait privé d'effet la seconde saisie-attribution pratiquée par la société ROUGET DE L'ISLE

En effet, même si les deux entités ont un associé commun, il n'en demeure pas moins que chacune constitue une entité unique et autonome, bénéficiant de tous les attributs de la personne morale.

Dans le cas d'un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de la saisie s'étend, sous réserve des règles