de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet

attaquée étant précisément édictée, conformément aux dispositions législatives précitées, et sans ajouter aux conditions prévues par la loi, en raison de cette absence de perspective raisonnable d'exécution

preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ; et alors, enfin, qu'en accordant les prestations en espèce à l'assuré social qui ne peut prouver l'exécution

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une volonté présumée de la salariée, a constaté, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, dans le cadre de l'exécution

MISE EN POSSESSION DE SON LOT, LA COUR D'APPEL A RETENU " QUE LE CONTRAT DU 6 AOUT 1958 PREVOYAIT A LA FOIS LA JOUISSANCE IMMEDIATE ET LE PAIEMENT DES INTERETS"; QU'ELLE A ESTIME " QU'A DEFAUT D'EXECUTION

X... que son agression du 22 avril 2015 n'a été rendue possible que par la défaillance manifeste de l'employeur dans l'exécution de ses obligations et notamment dans celle de faire régner un climat de

l'efficacité de la présentation à la clientèle, avait été exécutée pendant cette même période conformément à la volonté des parties, du fait de son éloignement effectif, de sorte qu'ayant bénéficié de l'exécution

1995, réformant le chef du jugement du 18 novembre 1994, et assortissant l'exécution provisoire d'une obligation de consignation ; que, dès lors, en tenant compte de ces prétendues infractions antérieures

disposant de notices d'information, ne s'était pas manifesté avant le 12 septembre 2012 pour se renseigner utilement sur ses droits éventuels, cependant qu'il appartenait à la caisse de justifier de l'exécution

débiteur avait la charge d'établir l'exécution de son obligation dans le délai imparti ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

B. des prérogatives d'un preneur mais non l'exécution de ses obligations et qui n'établissent pas d'une façon certaine, bien au contraire, l'existence d'un accord des parties sur les éléments essentiels

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société MDB se trouvait, en vertu du bail, tenue de fournir à la propriétaire, pour l'exécution

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

dispose que " la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée " ; que, par application de ce texte, c'est au débiteur d'établir que la cause n'existe pas pour échapper à l'exécution

, qu'il n'est aucune disposition propre aux procédures collectives qui soit incompatible avec le maintien, par la société Sogea, de la suspension d'exécution de ses obligations en vertu de l'article 1799

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est arrivé à expiration le 30 octobre 2025 ; elle poursuit ses études au « Digital College » ; l’exécution de l’obligation

agrochimie aux conditions du contrat ; Attendu que la société Tecnoma reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que si le juge des référés a le pouvoir d'ordonner l'exécution

voir accorder des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à EDF-GDF dans l'exécution

X..., assigné la société de crédit aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ; que le tribunal d'instance a suspendu les effets de la déchéance du terme invoquée en octobre