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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301327_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301328_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffa62f5393e2eb44a1b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb07029a
28 avril 2022
28 avril 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d66a
14 janvier 2024
14 janvier 2024
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b94b925a029d9e20db3a8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504931_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d’un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3e Chambre B
60363f557293d0a1296c024b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Le compteur, qui affichait 98 450 km lors de l'intervention de la société Carglass du 20 juillet 2010, a donc été falsifié avant établissement de la facture.
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210603_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 4.
Source officiellecomm
613723a4cd5801467740c655
25 avril 2001
25 avril 2001
de rupture, n'avait commis qu'un manquement véniel provoqué par le comportement du concédant, en ayant rempli ab irato et de façon ostensiblement inhabituelle des questionnaires retournés sous son timbre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC005907200
4 décembre 2001
4 décembre 2001
requérant afin d’obtenir la réhabilitation des titres en cause, des témoignages des prêtres des diverses églises et paroisses, auxquels on attribua ces documents, et dans lesquels le requérant avait falsifié
Source officielleJurid. Premier Président
66a1ea93f87273063ab3f5b4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elles soulignent en particulier que Me [D] a fait preuve d'un manque de compétences en ne demandant ni de contre-expertise, ni l'audition des personnes concernées par la fraude et la falsification d'un
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 24 Mars 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX01] Monsieur [R] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef01cfbb79e8fd3d32c68
4 avril 2024
4 avril 2024
La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte
Source officielle1/2/1 nationalité A
6584912ae41137cbf9fc83ea
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202401_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 37 sur 46