AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6973a7bacdc6046d47716d7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle a alors apposé la mention «bon pour accord» par erreur, car la société Eiffage a contourné le dispositif contractuel de validation des travaux supplémentaires mis en place par les parties.
Source officiellePage 37 sur 95
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947c9
4 novembre 2019
4 novembre 2019
de la victime ou le fait d'un tiers ; Attendu que la société appelante soutient que la faute du syndicat intimé est présumé dès lors que le défaut d'entretien de la toiture est à l'origine du dommage
Source officielle