C..., qu’il a déclaré 7 817 euros de revenus salariés au titre de l’année 2019 alors que sa fiche de paye du mois d’octobre mentionne un revenu imposable annuel de 11 727,53 euros. Si M.

2000, Mademoiselle Z... demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris sur le principe des subsides en élevant leur montant à une somme mensuelle de 2.000 F et de condamner Monsieur X... à lui payer

Il est ordonné à la société Rotofrance Impression la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'une fiche de paye récapitulative des rappels de salaire accordés conformes au

J'ai une OQTF je suis parti aux Pays Bas . Je ne savais pas que j'avais une OQTF; Je travaille depuis 9 mois à [Localité 4].

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer

avait bénéficié des mesures liées à l'ancienneté prévues par l'article 203 de l'accord de la convention d'entreprise, et que l'ancien président avait validé à nouveau son accord par la signature de la fiche

C... ne figurait pas sur le registre unique du personnel ; qu'enfin Nora A... ne figurait pas sur la déclaration annuelle des salaires et que seules les fiches de paye du mois de mars 1996 de trois salariées

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -28 août 2013, Madame Thérèse X... sollicite voir constater son impécuniosité et condamner, outre aux dépens, l'Office Social de la CROIX MARINE à lui payer

revenus, pour en déduire qu'il avait en France le centre de ses intérêts économiques et que l'administration avait pu, à bon droit, à la suite d'un contrôle sur pièces, considérer qu'il avait dans ce pays

la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que le domicile de monsieur [B] est incertain et le travail non justifié, la fiche

J'ai travaillé en CDI à [Localité 5] avec des fiches de payes; je suis maintenant avec une autre compagne qui habite à [Localité 4], elle a une société et travaille. Elle est prête à m'accueillir.

soulevant une chaudière chez le client [O] le 28 août 2018 et justifiant de constatations médicales du lendemain, n'était pas établie dès lors que diverses attestations, relevé d'heures de travail, et fiche

manutentionnaire depuis le 7 janvier 2022 au sein de la société " Harmonie Services " dont les principales activités sont le montage et démontage d'échafaudages et toutes activités de nettoyage et fournit des fiches

d'appréciation ; s'agissant du premier motif de refus, son recrutement correspond aux besoins de l'entreprise puisqu'il dispose d'une expérience professionnelle en qualité d'ouvrier agricole dans son pays

de sécurité et d’assistance à personne (SSIAP 1) le 28 mars 2022, un contrat de travail à durée indéterminée comme agent de sécurité incendie avec la société Torann France conclu en août 2022 et une fiche

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne justifie d'aucune ressource propre à l'exception de fiches de paye à compter du mois de novembre 2022 pour un montant mensuel d'environ

du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Par ailleurs, si le requérant produit un contrat à durée indéterminée pour un emploi de menuisier à temps complet à compter du 1er décembre 2021 et les fiches de paye afférentes à cet emploi, ces éléments

X... soutient ne percevoir que la somme mensuelle de 272 500 F CFP, il a en réalité perçu mensuellement la somme de 315 128 F CFP, ainsi que l'unique fiche de paye qu'il fournit au titre du mois de septembre

normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays