De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

Sur le bien-fondé de l'indu de RSA : 2.

octobre 2025, Madame [E] [Z] justifie avoir été embauchée en CDI, à temps partiel, et a ainsi vu sa situation financière s’améliorer puisqu’elle perçoit désormais environ 1 530 euros par mois (salaire + RSA

épouse en novembre 2018, ils se sont déplacés à la CAF pour se renseigner sur leurs droits et en réponse à leurs interrogations, il leur a été indiqué d'une part qu'ils ne pouvaient pas prétendre au RSA

C l'avis des sommes à payer n°2021-1352 émis par le département des Yvelines, le 8 novembre 2021, ayant pour objet l'indu de RSA CAF7536957 pour la période du 01/01/2018 à 30/09/2020 d'un montant de 8

F... n’était pas bénéficiaire du RSA au titre du mois d’avril ou de mai 2020. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que M.

ni les modalités de liquidation ; - l’amende n’est pas justifiée car il n’a perdu sa résidence stable et habituelle en France qu’en octobre 2022 ; il est de bonne foi ; n’avait pas l’intention de frauder

[L] n'avait jamais mentionné l'existence de son épargne d'un montant de 35'000 €; la bonne foi de l'intéressé ne pouvait pas être retenue; le montant de la pénalité était modéré au regard de la fraude

membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Aux termes de son courrier, la DRIP expose que le débiteur est redevable d’une somme de 5 136,97 euros envers la Ville de Paris et correspondant à un indu de RSA pour la période du 1er juin 2019 au 30

Il précise être âgé de 65 ans, être veuf sans enfant et toucher le RSA. Aucun des créanciers n'a comparu ni écrit. Ils ont tous signé l'accusé de réception de leur convocation.

logis Chef Michaud de la Brigade de Recherches de Vendôme et qui a été transmis au Parquet de Blois, au titre du travail dissimulé par dissimulation d'activité avec absence de déclaration de revenus au RSI

CHRS) et qu'elle n'avait pas reçu le courrier de convocation du tribunal judiciaire, et a fait état de sa situation personnelle (célibataire avec la charge de deux enfants) et financière (percevant le RSA

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la bonne foi de la débitrice Mme [W] pour établir sa bonne foi rappelle qu'elle dispose pour seules ressources du RSA et de 200 € de pension alimentaire et que pendant

daté du 27 décembre 2021 et retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la CAF du Rhône a informé [F] [E] qu'il était redevable d'un indu de 16 015,55 euros : - 14.863,65 euros au titre du RSA

B..., mari de ladite cousine, qui a mis fin à son contrat de travail le 22 avril 2011 par rupture conventionnelle à la suite de quoi il a perçu le chômage, puis le RSA avant d'être embauché dans la seconde

sa requête indemnitaire est recevable ; - la CAF de la Gironde a commis une faute dans la gestion de son dossier, qui lui ouvre droit à réparation ; c'est à tort que la CAF a considéré qu'il a fraudé

résidence effective en France ; - elle n'a jamais travaillé durant la période pour laquelle elle a obtenu le bénéfice du revenu de solidarité active ; - elle est de bonne foi et n'a pas commis de fraude