Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 990 résultats pour « incrimination claire et précise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D47-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :
Article R541-64-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.
Article R20-29-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78
-La déclaration de conformité précise les terminaux pour lesquels elle a été établie et comprend les éléments suivants :
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
Article R431-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 65
Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4.
Article L5545-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08
-Pour assurer ses missions, le service autonomie à domicile recourt, dans des conditions précisées par l'annexe 3-0 :
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.
Article A322-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Les conditions de pratique de la plongée à l'air sont précisées par les annexes III-16 a et III-16 b.
Article L114-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Article 1243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.
Article R131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.
Article D342-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80
La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire.
Article L1115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article.
Article 2
Justifier de la formation d'agent de sûreté de compagnie dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ; 2.
Article 712-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Article R4251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38
Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R.
Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions
Article 2
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation.
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