À l’époque des faits, il exerçait la fonction de procureur au parquet près le tribunal de première instance de Sânnicolau-Mare.

Par une décision du 22 février 2022, la maire de la commune de Mardié a rejeté cette demande.

Pareille ingérence enfreint l’article 10, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition.

Le requérant se maria alors en Roumanie.

En premier lieu, Mme C B, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, par un arrêté n° 13-2023-05-16-00002 du 16 mai

Par décision du 17 mars 2023, le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

E B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1996, serait entré irrégulièrement en France, le 15 mars 2020, selon ses déclarations.

Mme A, ressortissante tunisienne, née le 15 novembre 1960, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 30 mars 2015 pour y résider à compter du 28 juillet 2017, avec son mari titulaire

Il est constant que Mme A..., qui est née en 1952, est entrée en France régulièrement au cours du mois de mars 2018, accompagnée de son mari, pour rendre visite à leur fille unique, atteinte de sclérose

la constitution de 1946 ; *elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et à ceux de son mari.

Jean-Marc, Paul, Léon X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Brigitte, Simone, Jeanne Y... épouse X..., défenderesse

Le fait que le coupable était marié à cette députée était mentionné dans le titre de chacun des trois articles.

A et Mme C auprès du maire, et il n'est au demeurant pas contesté, que ceux-ci ont établi leur résidence principale sur leur propriété de la rue des Sables.

se prononcer sur la "nécessité" d’une ingérence, la Cour tient compte de la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales (voir notamment l’arrêt Olsson c.

La seule question demeurant en litige est celle de la nécessité d'une ingérence.

Le 17 mars 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Sa demande a été clôturée en raison du caractère incomplet de son dossier.

  HONGRIE       Par un arrêt rendu à Strasbourg le 20 mai 1999 dans l’affaire Rekvényi c.

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

, le fait de reprocher au maire la politique de la collectivité locale toute entière ne peut pas être qualifié d'abus de la liberté d'expression.

    Le 18 mars 2003, le tribunal départemental de Satu Mare reporta l’audience au 15 avril 2003.