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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372461cd5801467741502c
14 septembre 2005
14 septembre 2005
initiale ; que cet accord, étendu par arrêté ministériel du 23 février 1999, institue une réduction de la durée du travail à 35 heures mensuelles et une modulation du temps de travail sur l'année dans la limite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0529DEC001460811
29 mai 2012
29 mai 2012
Le pourvoi du requérant fut accueilli par un arrêt du 15 juin 2011 de la cour d’appel qui, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour, considéra que la durée de la détention avait atteint la limite maximale
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66adc81bd17229e482eea758
2 août 2024
2 août 2024
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb52d33109fd079acd67
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[H] [R] situé dans la résidence sociale [Adresse 5] à [Adresse 7] [Localité 1], logement n°215, pour une durée initiale d’un mois renouvelable dans la limite maximale de trois ans, moyennant le versement
Source officielleTPX POI JCP FOND
67f963750ea89248182a7643
10 avril 2025
10 avril 2025
audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite
Source officielle3ème chambre
DTA_2201830_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205542_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203375_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pouvoir à cet effet, par une délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier local du Dauphiné du 19 février 2020, sous la condition que le prix principal soit consenti dans la limite
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202020_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202022_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle12eme chambre
DTA_2006773_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315553_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318365_20230821
21 août 2023
21 août 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407703_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
obligations contractuelles et légales en proposant ou acceptant un deuxième emploi d'agent de sécurité dans une structure non habilitée à une telle embauche et au surplus pour y travailler au-delà de la limite
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14254
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En effet, cette durée limite, qui était censée en principe servir de garantie contre les abus, était non seulement trois fois plus longue que la durée maximale jugée acceptable par le CPT et l’Assemblée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260
4 février 2016
4 février 2016
collectifs » ; que l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 1er décembre 2005 rappelle les principes suivants : - un plafond de 48 heures pour la durée moyenne de la semaine de travail, limite
Source officielleChambre 1
DTA_2201112_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu que ces conditions ne seraient pas réunies ni que la dérogation autoriserait le dépassement de la teneur en nitrate au-delà de la limite
Source officiellePage 37 sur 1799