A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 230 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 230 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

titre de recette du 11 octobre 2019 ; - FranceAgriMer a commis une faute dans la gestion de son dossier car l'organisme lui a demandé, par courrier du 7 avril 2017 de rembourser l'avance perçue, majorée

[S] a été victime le 15 septembre 2010 était de 62,5% et indiquant avoir supporté en intégralité la majoration de la rente accident du travail d'un montant 80 268,12 euros ainsi que le montant de l'indemnité

impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. ".

Sur les majorations : 9.

en base et sa majoration concernent l’exercice clos le 31 décembre 2013, et non l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Pour justifier l'application de cette majoration, l'administration a constaté qu'au 31 décembre 2018, la SARL Chridami Communication a indument majoré sa taxe déductible, ce que la société ne conteste

de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ". 5.

de la majoration de 80 % par substitution à l'amende de l'article 1737 appliquée initialement, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie.

% sont infondés ; – la majoration de 80 % doit être réduite.

A de sommes créditées sur ses comptes bancaires, en les qualifiant de revenus d'origine indéterminée, lui est opposable sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales

charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses (...) ". 3.

charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses (...) ". 3.

de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, de la majoration de 10% prévue par le a. du 1 du même article et a rejeté le surplus de la demande.

la société Nufarm, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80

En application du principe de l'égalité de traitement entre salariés, elle sollicite le versement de divers rappels de primes : - prime de 13ème mois, - prime d'insalubrité, - majoration à 80 % des

Sur la majoration : 18.

de rente prévue par la loi au bénéfice de Madame Z... sa veuve, conjoint survivant - fixé comme suit l' indemnisation du préjudice personnel de Monsieur Jean- Marie Z... : - pretium doloris : 80 000 €

Elle soutient que : - la reconnaissance de son invalidité par décision du tribunal judiciaire le 12 janvier 2021 applicable à compter du 26 juin 2017 lui ouvre droit à une demi-part supplémentaire de