société la totalité des actions de la société Librairie Ruat dont il était le principal actionnaire prévoyait son embauchage par la société cessionnaire; qu'il y était notamment stipulé que "malgré la modification

, d'une prérogative attachée aux fonctions du salarié ; qu'en affirmant l'absence de la modification unilatérale des fonctions de M.

du projet en fonction de l'évolution législative, il est établi et non contesté que la modification du plan local d'urbanisme et la mise en oeuvre de la législation sur l'accessibilité des bâtiments aux

du contrat était inopposable au salarié ; qu'en disant la nouvelle fiche de fonctions opposable au salarié tenu d'accepter la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1

suppression pure et simple de (sa) part de rémunération sur les agences de Lyon et de Montpellier », précisant qu'il lui était « impossible d'accepter une telle diminution de (ses) revenus et une telle modification

DOUMEN l'empêchait de poursuivre sa seconde activité et d'autre part la modification de ses fonctions et de sa qualification puisqu'il occupait au sein de la société CUGNENC une fonction présentant plusieurs

DOUMEN l'empêchait de poursuivre sa seconde activité et d'autre part la modification de ses fonctions et de sa qualification puisqu'il occupait au sein de la société CUGNENC une fonction présentant plusieurs

de chargé d'affaires sans modification de sa rémunération brute de base, fonctions qu'il a exercées durant plusieurs mois ; s'agissant de la rupture du contrat, la voie de l'accord a été préférée à une

omis de préciser qu'il avait renoncé par avance à ce refus si les juges ne qualifiaient pas cette mutation de "licenciement abusif", alors , selon le moyen, que si le refus par le salarié d'une modification

des délégations accordées par le conseil municipal au maire et la modification de l'indemnité de fonction attribuée à ce dernier.

Considérant ce qui suit : Mme B..., adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, s’est vu notifier un arrêté du 23 août 2023 portant modification de l’indemnité de fonctions, de sujétions

société France Glaces Findus aux droits de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre de distribution dans la même région en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

même que cette dernière reconnaît au travers des différents échanges de courriers avec la salariée que la mutation au siège de l'association à Juvisy sur Orge est une sanction et constitue une «modification

. - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.

d'une licence et le changement de convention collective ; d'où il suit qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'il y a modification

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Y..., M.

opposition aux comptes "maison", devrait se situer dans une fourchette comprise entre 15 et 20 %" ; que, arguant de la suppression de son intéressement mensuel à compter de novembre 2001 et de la modification

uniquement au centre de Charlebourg de La Garenne-Colombes où elle n'a pu retrouver un poste de surveillante-chef, celui-ci étant déjà occupé par une autre salariée, qu'il apparaît ainsi que la modification

soutenu par la société Walther France, dans ses conclusions, que le dernier contrat, en date du 30 septembre 1975, avait réduit considérablement les commissions versées au représentant en raison des modifications