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12 890 résultats pour « obligations extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3155

Admin. suprême

18 septembre 2006

18 septembre 2006

and incompressible life imprisonment: inadmissible   Article 3 Extradition Extradition to Algeria of a terrorist tried in absentia , following governmental assurances excluding capital punishment

Source officielle

Page 37 sur 645

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CC

cr

613724e6cd580146774194b8

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 23 mars 1988, qui, sur une demande d'extradition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003064_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

indiquer si, le cas échéant, le pneumopéritoine sur perforation colique dont a été victime Mme A constitue un accident médical non fautif ; préciser, le cas échéant, si le centre hospitalier a respecté l'obligation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103232_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

accident médical non fautif, peut être à l'origine de tout ou partie des désordres constatés et si tel est le cas, dans quelle mesure ; préciser, le cas échéant, si le centre hospitalier a respecté l'obligation

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5cb032d83cfd3e735c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 252 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 418,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e5342d338c20d30fa2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire total750 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %952.50 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a60ea89248182aac0f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Le déficit fonctionnel temporaire Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00288

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable qu'un Etat partie à la Convention, requis aux fins d'extradition d'une personne, a l'obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00292

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable qu'un Etat partie à la Convention, requis aux fins d'extradition d'une personne, a l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb9de7ba6ce17cb81caa92

Appel

15 février 2019

15 février 2019

Par requête en omission de statuer formée le 3 mai 2016, la société BUILDINVEST SA soutient que le Tribunal de commerce de Paris a statué extra petita en la condamnant à des dommages et intérêts sur un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba16

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

MOTIFS - Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC005870300

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi n o 48051 du 21 novembre 1967.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6799c93cd742d0b11d26bdf5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C], la MAIF et la [Adresse 12] demandent à la cour, au visa notamment de l'article 1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil, de l'obligation de sécurité incombant aux organisateurs de loisirs

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0e8

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

avec l'article 14-a de la Convention européenne d'extradition et qu'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé y était annexé, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13816

Admin. suprême

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pologne - 37610/18 Arrêt 6.10.2022 [Section I] Article 3 Extradition Demande d’extradition vers la Chine, où le requérant serait exposé à un risque réel de subir des mauvais traitements en détention &#

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253506

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 janvier 2017 en ce qu'il a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb778926963019

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

patrimoniaux temporaires : -ATP (aide humaine ménagère) : 867,00 € Préjudices extra patrimoniaux temporaires.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d21

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR ENTENDU PERSONNELLEMENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT UN INTERET PERSONNEL A APPORTER SA CAUTION AU TIRE, QUAND ELLE CONSTATE QU'IL RESULTAIT

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b71b7735881a7c068a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

: 1 600,00 Euros - pour [G] [I] - préjudice patrimonial : 13 736,09 Euros - préjudice extra-patrimonial : 1 600,00 Euros - pour [O] [I] - préjudice patrimonial 1 340,00 Euros - préjudice extra-patrimonial

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0404JUD003653817

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

    Extradition and European Arrest Warrant Act 2005 1.     Prohibition of extradition capable of leading to ill-treatment 29 .

Source officielle