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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2406443_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 avril 2023, par lesquels la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2508443_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310925_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C A, ressortissant marocain né le 21 avril 1991, a fait l'objet le 14 mai 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304738_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - il y a une absence de caractère objectif du risque de fuite et la décision est entachée d'une violation de la directive
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324343_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324346_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401067_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A, ressortissant égyptien né le 10 février 1975, a fait l'objet le 20 décembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304882_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'autre moyen dirigé contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511176_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527202_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2503502_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03093_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304278_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413146_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle a méconnu son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est illégale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219129_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220022_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 septembre 2022 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222637_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale D exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0c4cdc6046d473b3429
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement avec effets suspensifs de la clause résolutoire en faveur de la défenderesse.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement leur permettant de continuer à apurer leur dette par mensualités de 300 euros.
Source officiellePage 37 sur 6363