et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie

qu'en affirmant qu'ils auraient attesté l'existence d'un fossé entourant l'étang au nord et servant de déversoir pour débouter M. et Mme [K] de leur demande tendant à voir retenir l'existence d'une voie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, si possible par voie

Elle affirme en outre avoir cautionné la retenue de garantie, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut en opérer aucune malgré les réserves alléguées.

pas cette opération et qu'il ne renfermait aucune limitation convenue entre les parties, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si, au regard de la commune intention des parties, la cause

Elle explique qu'en réalité ces deux opérations ont été effectuées à 17h49 soit postérieurement à l'opération litigieuse de 16h10 et comme M.

administratif de Paris en date du 5 juin 1985 et les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton d'Ivry-sur-Seine-Ouest sont annulés.

dites Fillon Le redressement portant sur les réductions dites Fillon est la stricte conséquence du redressement opéré du chef des indemnités kilométriques.

nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a reconnu Hassan Y... coupable de vols aggravés et de violation de domicile à l aide de manoeuvres, menaces, voies

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

;immeuble sis [Adresse 2], et ce sans consigne de vote, si ce n'est celle implicite et nécessaire de voter conformément à l'intérêt social, en prévoyant par ailleurs que, en tout état de cause

4] et [Adresse 1] au [Localité 3], alors « que l'utilisation pour les besoins d'une enquête préliminaire d'un dispositif de vidéo-surveillance filmant la voie publique est subordonnée à l'autorisation

, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par la voie électronique ; qu'aucun texte n'interdit la saisine du Premier Président par la voie électronique ; que l'employeur

des formalités d'ordre public de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; "3 - alors qu' il résulte des propres constatations de l'arrêt que la neutralisation du chien des gardés à vue a été opérée

convient en conséquence deréformer le jugement dont appel en ce qu'il a implicitement admis que la nullité du procès-verbal du 16 février 1993 entraînait la nullité de l'ensemble de la procédure et par voie

de fusion-absorption qui opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, débitrice du prêt, à la société absorbante ; que la publication du traité de fusion-absorption et celle de

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

moyen, "que l'établissement du règlement de copropriété suppose une acceptation donnée postérieurement à son élaboration au règlement par les copropriétaires soit par adhésion individuelle, soit par un vote