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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-Président CHARVIN
DTA_2402928_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que la réalité de l'infraction du 15 mars 2021 n'est pas établie dès lors qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale, qui a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406012_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l’ordonnance pénale ainsi prononcée et d’obtenir que l’affaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413258_20250228
28 février 2025
28 février 2025
regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement de deux sommes réclamées à la suite d'un jugement du tribunal de police et à une ordonnance
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202740_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B justifie avoir fait opposition à l'ordonnance pénale en produisant un certificat d'opposition du 18 novembre 2022 du greffier du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et une citation l'assignant à comparaître
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2107347_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il soutient qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale du 19 décembre 2019 du tribunal judiciaire de Tours et que la réalité de l'infraction n'est ainsi pas établie.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-238970
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Plusieurs ordonnances pénales pour séjour illégal et pour violation de l’ordre de ne pas quitter le district d’Uster (canton de Zurich) furent prononcées contre la requérante.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00169
12 mars 2019
12 mars 2019
Ricard et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale
Source officielleJuge Unique
DTA_2504208_20260226
26 février 2026
26 février 2026
une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508489_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... se rapporte à un litige concernant la mise en fourrière et la destruction de son véhicule dans le cadre de sa mise en cause par une ordonnance pénale pour le délit de « mise en circulation d’un véhicule
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
énalesc/H. Par la suite
ECLI:CEDH:002-5223
11 mars 2003
11 mars 2003
A la demande de P., des poursuites pénales furent engagées contre le requérant pour outrage à magistrat.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301445_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A, régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance, que l'infraction du 2 juin 2022 a donné lieu à l'exécution d'une composition pénale le 17 novembre 2022.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463176.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208904_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
faire l'objet de la décision " 48 SI " du 18 juin 2022 l'infraction commise le 5 septembre 2021 ayant entraîné le retrait de huit points n'est pas définitive dès lors qu'il a formé opposition à l'ordonnance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0328JUD001064417
28 mars 2023
28 mars 2023
L’intéressé forma une opposition non motivée contre l’ordonnance pénale, et il mandata un avocat, M e Peter, pour le représenter et l’assister dans la procédure. 8.
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629c1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - convocation pour une ordonnance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin, si Mme A B a été définitivement condamnée à une amende délictuelle de 500 euros par une ordonnance pénale du président du Tribunal judiciaire de Paris en date du 8 février 2021 pour des faits d'outrage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104672_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par une ordonnance à effet immédiat du 16 août 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée à cette date.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'imputabilité était écartée, la faute inexcusable est largement caractérisée par l'affectation à des machines non conformes sans formation adaptée qui a entrainé une condamnation de la société [7] par ordonnance
Source officielleRETENTIONS
680b1a622364a383b774756c
24 avril 2025
24 avril 2025
sous 3 identités différentes, à savoir: - le 16 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de LYON dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle à une amende de 300 euros pour des faits
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df2211cdc6046d4747fe4e
14 avril 2026
14 avril 2026
établit qu'il a déposé plainte contre Mme [O] [Z] dès le 29 septembre 2022 , soit dès réception de la mise en demeure envoyée par le bailleur, que Mme [O] [Z] a reconnu les faits et a été condamnée par ordonnance
Source officiellePage 37 sur 7635