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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300233_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
commission consultative de retrait d’agrément, réunie le 17 mars 2022, a fondé son avis sur de fausses accusations, présentées dans le cadre d’un accueil difficile auquel elle a mis fin pendant la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2302192_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D..., représentée par Me Catry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel la rectrice de l’académie de Bordeaux a renouvelé son stage pour une période d’un an à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fec
21 mars 2006
21 mars 2006
directeur de projets, Il s'agissait d'une simple modification de ses conditions de travail, L'employeur a répondu à toutes les questions du salarié concernant ce poste et lui a même proposé une période
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce3
27 mai 2021
27 mai 2021
inter-entreprises du travail (SMIT) de Nouvelle-Calédonie, en date du 8 février 2018, il était déclaré inapte à son poste de travail et reclassé à compter du 15 mars 2018 sur un poste d'agent clientèle pour une période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La convention d'exercice libéral avec la clinique a été conclue pour une durée indéterminée, sa résiliation ne pouvant, à l'issue de la période probatoire, intervenir qu'à l'issue d'un préavis de trois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
./ Cette convention prévoit:/ 1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en période probatoire
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545484
20 novembre 2020
20 novembre 2020
fonctionnaire stagiaire qui a été nommé en cette qualité dans un corps de fonctionnaires a vocation à devenir fonctionnaire titulaire, sous réserve de l'appréciation portée par l'administration sur la période
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207509_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B, alors qu'il était titulaire d'un permis de conduire probatoire, a commis des infractions au code de la route les 10 avril 2014, 27 juillet 2014 et 9 juin 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Son contrat prévoyait une période de stage probatoire d'une durée d'un an. Par une décision du 18 juillet 2018, le stage probatoire a été prolongé de douze mois à compter du 1er septembre 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203718_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de la fonction publique, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92947
28 octobre 2015
28 octobre 2015
né le 26 Mars 1966 à CHAMONIX comparant en personne, assisté de Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, P0463 INTIMEE SA Y... ... ...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602950_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Ainsi, en l’état de l’instruction, sur une période récente de moins d’un an courant d’avril 2024 à mars 2025, les infractions reprochées à M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12736
18 février 2020
18 février 2020
, une décision de reporter l’application de sa peine prise par le tribunal lui aurait permis de récupérer son permis de conduire dès la fin de la procédure car l’interdiction de conduire pendant la période
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305650_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
. / Dans ce cas, il doit effectuer sur le nouveau territoire une période probatoire permettant de vérifier l'effectivité de sa résidence.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007909148
13 mars 1996
13 mars 1996
de service stagiaire, à compter du 1er avril 1987 ; qu'à l'expiration de la durée normale du stage, l'intéressée a fait l'objet d'une prolongation de stage d'un an ; qu'à l'issue de cette nouvelle période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00892
6 avril 2011
6 avril 2011
de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les manquements invoqués par l'employeur, qui se situaient pendant la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2004319_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
licenciement par la cour administrative d'appel de Nantes par son arrêt n° 18NT00598 du 17 décembre 2019 ; - son licenciement prononcé le 18 juin 2020 est illégal car il est intervenu avant la fin de sa période
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204999_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
S'il indique, à l'appui de sa requête, s'être engagé le 1er décembre 2010 dans la Légion étrangère, il ne produit que le contrat initial, qui prévoyait une période probatoire de six mois, sans indiquer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600679_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
privera de toute possibilité de déplacement tant pour les activités de la vie courante que pour ses besoins professionnels ; - elle doit faire face à des charges financières inhérentes à sa vie personnelle
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-665
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Il fut condamné à une peine d’un an d’emprisonnement, assortie d’un sursis pendant une période probatoire de deux ans et demi.
Source officiellePage 37 sur 391