HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 356 F-D Pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Par conséquent, le texte de la réponse rectificative fut publié dans le journal du requérant en ces termes   : «   (...)

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

PACA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [C] [M], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [E] [I] domicilié : chez MME [I] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Non comprant, ni représenté

le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

Roses », représenté par Me Rullier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2024 par lequel la maire d’Aix-en-Provence a délivré à la SAS Les Orchidées un permis d’aménager « rectificatif

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Piscop (Val-d'Oise), représentée par son maire en exercice en cassation des ordonnances

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la fondation Saint Charles demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que Mme Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement rendu le 15 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discorelec Multiprise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10720 F Pourvoi n° D 16-23.757

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourdon Albarit Borel Frical, société

ont conduit à leur situation depuis l'acquisition des lots 4 et 5 de la parcelle cadastrée section B n° 397 sur la commune de La Porta, de donner son avis sur la valeur administrative des actes rectificatifs

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision rectificative est dépourvue de tout effet rétroactif et n'a de force que pour l'avenir

PIREYRE, président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° S 21-12.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

En l'espèce, [W] et [N] [L] demandent confirmation de la décision dont appel sauf à faire préciser que l'acte de notoriété rectificatif du 16 juin 2015 demeure valide.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-18. 942 et M 14-15. 545 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2013), que