1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est irrégulière dès lors qu'elle a été prise au terme d'une procédure

d'une confirmation formelle - non démontré qu'une procédure en référé devant le président du tribunal d'arrondissement eût été efficace.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

détention ne peut fonder sa décision sur un document rédigé en langue étrangère dont la traduction en langue française n'a pas été fournie par l'administration fiscale, peu important, à ce stade de la procédure

condamnation au paiement de la somme de 10 587,89 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 2 octobre 2019 et jusqu'à complet paiement et de la somme de 850 euros au titre de ses frais de procédure

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

No : 13/ 04379 Minute No : 12M 249/ 13 LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 NOVEMBRE

tribunal administratif jusqu'à ce que le magistrat désigné ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure non suspensive d'appel.

CHAUVIN, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° V 12-20.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La SAS LAMY TRECY sera également condamnée à payer à Monsieur [R] la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du

La société PROMIMMO REAL, régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

2026 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° S 23-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Non comparante FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Un chèque n° 0000095 tiré