civile ; Attendu qu'aux termes de l'article R 517-9 du code du travail, les appels formés contre les jugements des conseils de prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation

Monsieur [B] [R], convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception, n'est ni présent ni représenté. Maître Nathalie D'ARIENZO a été représentée aux débats.

SUR CE : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit

SUR CE : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit

par Me Vincent ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, Toque : R130 Non comparante, non représentée DÉFENDEUR AU RECOURS M.

litige ; qu'en omettant d'ordonner cette expertise, les juges du fond ont violé les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale, dispositions d'ordre public ; Mais attendu que la procédure

et Mme [B] [X] épouse [N] ne justifiant pas des motifs faisant obstacle à leur comparution et l'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure

prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure

prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure

sécurité sociale de Paris du 23 avril 2009 lui refusant le bénéfice de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale pour son épouse ; AUX MOTIFS QUE la procédure

devant la cour d'appel ; que la procédure en matière de surendettement des particuliers est une procédure sans représentation obligatoire, à caractère oral ; que l'envoi de conclusions ne pouvant

Sur le premier moyen : Vu les articles 815 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure

pour paiement tardif des cotisations du troisième trimestre de l'année 1998 ; que la décision attaquée, statuant en l'absence de la société, a accueilli son recours ; Attendu cependant que la procédure

l'avait déboutée de sa demande, l'arrêt attaqué, statuant en l'absence de Mme X..., a dit son recours recevable et a condamné la Caisse à verser la prestation litigieuse ; Attendu, cependant, que la procédure

X..., pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, surtout que le paiement des salaires est

Les dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas été respectées, la déclaration d'appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.

attaqué D'AVOIR retenu que monsieur X... avait été régulièrement convoqué pour l'audience devant la cour ; ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans la procédure