Pour refuser de délivrer à Mme C... un titre de séjour en qualité d’« Entrepreneur / profession libérale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des

N° 13/04278 AFFAIRE : [N] [C] C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES ...

des statuts des caisses RSI ; 3) les statuts comme définis selon l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels

changement d’usage du local a été autorisé sous condition par une décision du préfet de Paris du 13 décembre 1985 ; la condition prévue, consistant à ce que le local reste occupé par un membre d’une profession

Il fixe le taux de cotisation dû par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières.

A une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " en application de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

libérales, transmission du statut et des bilans de la SELARL, déclarations fiscales "professions libérales") que le prêt était destiné au refinancement des engagements financiers pris notamment dans le

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : / () / 2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ".

délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur/profession

justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou " entrepreneur ou profession

[C], n'est pas exclusif des articles L. 640-1 et suivants plus spécifiquement applicables aux professions libérales.

Elle a obtenu un avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère et le préfet de l'Isère lui a accordé un titre de séjour portant la mention " Entrepreneur-Profession libérale " valable du 18 octobre

B, ressortissant ivoirien, né le 16 mars 1979 et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " expirant le 11 février 2020, en a sollicité, le 2 juin

sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession

B a été reçu par ses services le 24 décembre 2020 et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur /profession libérale ", valable du 14 juin 2021 au 13 juin 2022, conformément à ce

qu'elle demandait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport-talent (salarié en mission) ", alors qu'elle entendait demander son changement de statut vers un titre " profession

A B, ressortissant tunisien, entré en France selon ses déclarations le 14 décembre 2021, a saisi le préfet de la Côte-d'Or d'une demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession

114-5 du code des relations entre le public et l'administration, étant entendu qu'aucun texte ne subordonne la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour portant mention " entrepreneur-profession