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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688731731692fcf85d581f40
25 juillet 2025
25 juillet 2025
la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 23 juillet 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63de
11 avril 2023
11 avril 2023
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
Source officielleRETENTIONS
660f94f4a40f8b0008cb73df
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] [I] soutient que la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention n'est pas possible, en ce qu'il n'a pas fait obstruction à l'exécution de la mesure dans les 15 derniers jours de sa rétention
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c42363790798a5
24 avril 2022
24 avril 2022
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 23 avril 2022 inclus ; Vu la requête en 1ère prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
6871efaf57f38d6b27c276d5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 08 juillet 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
645b372b2d7932d0f815a7be
25 avril 2023
25 avril 2023
des libertés et de la détention le 22 avril 2023, le préfet du [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officielleRETENTIONS
6889a8bb0b31e6c455a28540
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant requête du 4 octobre 2024, le préfet de [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
67ee178351255e24994fc4cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant requête du 28 mars 2025, enregistrée le 29 mars 2025 à 15 heures 10, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a52635
16 avril 2024
16 avril 2024
Suivant requête du 12 avril 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleRETENTIONS
66fe355e91b69e88a370fce5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[U] [W] soutient que la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention n'est pas possible, en ce qu'il n'a pas commis d'acte d'obstruction ni présenté de demande d'asile dans le but de faire échec
Source officielleRétention Administrative
6322c0efe2d0c6fcb0c3c979
13 août 2022
13 août 2022
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 12 aout 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de
Source officielleRétention Administrative
6879d84e65b5a3ab8ca54def
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 14 juillet 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleRétention Administrative
688c4da929d40d57a3e551bd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Vu l'ordonnance rendue le 30 juillet 2025 à 10h30 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne
Source officielleETRANGERS
680c6bc88eda960fba78b243
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 avril 2025 à 17h21,ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement
Source officielleRETENTIONS
677f67a68c38f76f78303325
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[H] [L] soutient que la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention n'est pas possible au regard des dispositions précitées, dès lors que si la préfecture justifie avoir réalisé des diligences
Source officielleRETENTIONS
68032e341fa67923f7882a07
17 avril 2025
17 avril 2025
Suivant requête du 14 avril 2025, enregistrée le jour-même à 15 heures 11, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
67f9f6f5190d73a10ce27d6e
10 avril 2025
10 avril 2025
Suivant requête du 4 avril 2025, enregistrée le 6 avril 2025 à 15 heures 04, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
679875cd5d0c5ebad4c05828
26 janvier 2025
26 janvier 2025
Les critères de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative énumérés par ce texte sont alternatifs, et non cumulatifs.
Source officielleRETENTIONS
6688de1f676b73dd81b96db4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Suivant requête du 01 juillet 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
6801dcc42d41c0a3fc6ecb23
16 avril 2025
16 avril 2025
Suivant requête du 11 avril 2025, le préfet de la Haute-Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative
Source officiellePage 37 sur 7083