Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la proposition de rectification du 25 juin 2015 notifiée à M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

La proposition de rectification, adressée personnellement à M.

de rectification à son domicile parisien ; - cette notification irrégulière de la proposition de rectification n'était pas interruptive de prescription.

B, gérant de cette société depuis le 1er septembre 2016, par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, M.

Par une proposition de rectification n° 2120 du 25 juin 2015, le service a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, notifié un

L'article R * 57-1 précise que la proposition de rectification prévue à l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Un extrait de la proposition de rectification adressée à la société relatif aux revenus distribués est reproduit dans les annexes de la proposition de rectification du 20 décembre

En premier lieu, il ressort des propositions de rectification des 17 novembre 2017 et 27 mars 2018 notifiées à M.

Par une proposition de rectification du 3 décembre 2019, annulant et remplaçant une précédente proposition de rectification en date du 30 octobre 2019, également adressée à M.

; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les rectifications relatives à l'investissement " Scellier " ; - les réductions d'impôt non encore imputées au 31

A a présenté ses observations à la proposition de rectification qui lui a été adressée dans le délai imparti, prorogé sur sa demande.

est encore irrégulière, dès lors que la proposition de rectification du 29 août 2022 est insuffisamment motivée, en ce qu'elle fait référence à une autre proposition de rectification, dont ils n'ont pas

Si le requérant soutient que la proposition de rectification adressée à la société n’était pas jointe à la proposition de rectification qui lui a été notifiée personnellement, il résulte de la page 2 de

En deuxième lieu, il est constant que la proposition de rectification du 24 mars 2021 a été notifiée au siège de la société.

rectification contradictoire et notamment de la possibilité de se faire assister d'un conseil, de disposer d'un délai prorogé pour répondre à la proposition de rectification ; - l'administration n'a

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière, dans la mesure où la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; en outre, la proposition de rectification datée du

En l'espèce, aux termes de la proposition de rectification du 17 juillet 2017, pour rectifier les revenus des époux B, l'administration s'est fondée sur l'absence de réponse à sa demande de renseignements